CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Ces conditions générales s’appliquent à toute vente de matériel et marchandises destinés à l’équipement des exploitations agricoles, des industries ou des entreprises de travaux divers ainsi que toutes prestations de service et de location. En ce qui concerne la location, le loueur est propriétaire exclusif du matériel loué, des pièces équipements et accessoires incorporés. Ces conditions font la loi entre les parties et s’appliquant intégralement sauf dérogation expresse et par écrit.

2. OFFRES 
   Les spécifications de qualité, puissance, capacité, mesure, coûts, rendements, conditions de prix, délais de livraison, sont ceux indiqués par le constructeur ou l’importateur et n’emportent de ce chef aucune garantie particulière de notre part.
3. Les commandes prises par nos représentants ne sont valables que, si à l’issue d’un délai de 15 jours, elles n’ont pas été dénoncées de façon expresse et par écrit par notre direction, cela sans considération du paiement éventuel d’un acompte.
4. Si, même après confirmation de la commande, la situation juridique, financière ou matérielle de l’acheteur venait à être modifiée, nous sommes autorisés d’exiger de lui des garanties de paiement suffisantes, voire résilier le contrat sans droit à indemnité d’aucune sorte.

5. PRIX 
   Le prix indiqué sur le bon de commande lie les parties, à moins que, entre la date de la commande et celle de la livraison, le prix d’usine ou d’importation ne soit modifié par notre fournisseur. Dans ce cas, un nouveau prix sera automatiquement appliqué.
6. Le prix est calculé sur la base : net, rendu dans nos dépôts, taxes comprises.

7. PAIEMENT 
   Nos factures Pièces et S.A.V. sont réglables à 30 jours fin de mois. Les factures de vente de matériel sont réglables conformément à la commande. Tous paiements devront se faire directement à notre siège sans possibilité de compensation avec une créance quelconque de l’acheteur à notre encontre.
8. Si les dates de paiement prévues ne sont pas acceptées, les frais d’encaissement de justice ou autres sont à la charge de l’acheteur qui paiera, en outre, une pénalité conventionnelle de 1,50 % par mois, à compter de la date d’échéance convenue.
9. En dépit de toutes les conventions et même en cas de délais de paiement convenus, le solde du prix encore dû deviendra immédiatement et entièrement exigible :
   
   
   1. si, à la date d’échéance, le paiement prévu n’a pas lieu
   2. si le client ne respecte pas les prescriptions découlant des présentes conditions
   3. si le client est en faillite ou en déconfiture ou s’il demande un moratoire
   4. en cas de dépôt de demande pour la nomination d’un curateur ou d’un administrateur judiciaire de l’entreprise du client ;
   5. en cas de saisie, même partielle, sur les biens ou créances du client ;
   6. en cas de décès du client, de liquidation ou de dissolution de son entreprise ;
   7. en cas de modification survenue dans la direction de l’entreprise ou de la personne morale de l’acheteur.
      En outre et, de convention expresse, dans l’un des cas visés ci-dessus, à la seule volonté du vendeur, le contrat sera résilié de plein droit et le matériel restitué au vendeur après mise en demeure, sous peine d’une astreinte non comminatoire du10/00 de la valeur du matériel par jour de retard. Indépendamment de la disposition précitée, le retour du matériel au vendeur sera éventuellement réclamé par simple ordonnance de référé rendu par M. le Président du Tribunal sans préjudice de tous dommages et intérêts pour le dommage subi par le vendeur.

10. Toute somme non payée à l’échéance prévue portera de plein droit et après mise en demeure, intérêt du taux de 1,50% par mois outre les frais judiciaires.
11. L’acheteur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas disposer, par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage du matériel acheté, avant le paiement intégral du prix. L’inobservation de ces prescriptions entraîne les conséquences prévues à l’article 9.
12. Les prestations annexes feront l’objet d’une facturation au tarif en vigueur au moment de leur utilisation. L’utilisation de l’un des services sera facturé avec l’échéance principale, suivant le fait générateur de la prestation. Le tarif des prestations est susceptible de variation, à charge pour LM – La Manutention d’en informer le client par tout moyen. Tarif des prestations annexes :
    
    
    • Changement de domiciliation bancaire : 15,24 €
    • Changement d’adresse du titulaire : 15,24 €
    • Frais de traitement des impayés : 15,93 €
    • Changement de jour d’échéance : 15,24 €
    • Transfert de contrat : 76,22 €
      
      
13. Les dates de livraison n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient, en cas d’inobservation, autoriser l’acheteur à résilier le contrat ni à demander des dommages-intérêts. Toutefois, la non-livraison à l’issue d’un délai de trois mois au-delà de la date de livraison prévue, autorise l’acheteur à annuler sa commande huit jours après mise en demeure restée infructueuse, sans indemnité aucune à la charge du vendeur.
14. Pour toute autre cause d’annulation de la commande du fait de l’acheteur, les acomptes ne seront pas remboursés.
    
    
15. RÉCLAMATIONS 
    À réception, le client devra s’assurer de l’état du matériel livré. Les réclamations éventuelles devront se faire dans les 3 jours à l’encontre du transporteur, à moins de vices rédhibitoires inhérents aux matériels et provenant du vendeur ou de son constructeur. Toute réclamation pour non-conformité du matériel avec la commande passée se fera, sous peine de forclusion, dans les 3 jours de la livraison. Toute réclamation pour vice caché se fera à bref délai, conformément à l’article 1648 du code civil selon les circonstances et la nature du matériel livré.
    
    
16. GARANTIE 
    Les matériels neufs livrés par nous jouissent de la garantie de leur constructeur ou importateur, conformément à leurs clauses et conditions générales de vente dont l’acheteur, déclare avoir pris connaissance. Pour les matériels d’occasion, sauf dérogation expresse, aucune garantie n’est consentie. Les opérations découlant de la garantie ainsi concédée ne sont pas à la charge du client dans la mesure où nos fournisseurs nous remboursent les frais engagés par nous. La différence éventuelle entre ce remboursement et les frais effectivement engagés sont à la charge de l’acheteur. (Il peut s’agir entre autres de certains frais de main-d’œuvre, de déplacements, de transport de pièces à remplacer, démontage et remontage des accessoires tels que cabines, chargeurs ou autres, etc.). Le vendeur ne saurait être tenu d’aucune façon responsable des suites dommageables consécutives à une défection quelconque du matériel livré.
    
    
17. LITIGES 
    Tout litige entre le client et nous-mêmes sera de la compétence exclusive des Tribunaux de LAON.
18. Toutes contestations relatives à n’importe quel marché ou fournitures sera de la seule compétence du Tribunal de LAON.
    
    
19. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 
    Le vendeur conserve la propriété des biens livrés, en quelques mains qu’ils se trouvent, jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le client, en principal et intérêts, même en cas d’octroi de délais de paiement. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert de la charge des risques des biens vendus sur la personne de l’acheteur dès la livraison juridique dédits biens. Il est par ailleurs rappelé que les biens vendus voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur. Le client est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, le client s’engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de plan de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire. En cas de revente, le client s’engage à avertir immédiatement le vendeur pour permettre à celui-ci d’exercer son droit de revendication sur le prix auprès du tiers acquéreur. En cas de mise en œuvre de la présente clause de réserve de propriété, le retour éventuel des produits livrés se fera aux frais et risques du client défaillant. En cas de procédure collective et de mise en œuvre de l’action en revendication au titre de la présente clause, la reprise même partielle du stock en nature se compensera avec la créance du vendeur en paiement du prix des produits vendus. Ainsi, le client déclare expressément accepter en priorité le paiement par compensation sur tout ou partie de la créance due au vendeur.
    
    
20. Les factures de faible montant unitaire seront majorées du coût d’établissement des-dites factures.